- ordonnance de non informer
- постановление следственного судьи об отказе в проведении предварительного следствия
Dictionnaire de droit français-russe.
ordonnance de non informer
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ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
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